Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2
En bref
Ce contrat type régit le transport routier public d'objets indivisibles, c'est-à-dire des marchandises dont le poids, les dimensions ou les caractéristiques nécessitent un transport exceptionnel. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de transport d'objets indivisibles par route.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les définitions clés liées au transport (envoi, donneur d'ordre, jours non ouvrables, etc.).
- Les règles concernant le chargement, l'arrimage, le déchargement, le conditionnement et l'emballage des marchandises.
Qui il concerne
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui commandent le transport.
- Les transporteurs publics routiers qui effectuent le transport d'objets indivisibles.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur la marchandise (nature, poids, dimensions, adresses, dates, etc.) avant le chargement.
- Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète.
- La durée d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est au maximum de quatre heures.