En bref

Cette loi établit les statuts types pour les unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers. Elle définit les règles de constitution, d'objet, d'admission et les obligations des associés coopérateurs au sein de ces unions.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la dénomination des unions de coopératives agricoles.
• L'objet et les opérations que ces unions peuvent réaliser pour leurs associés coopérateurs.
• Les conditions d'admission et les obligations des coopératives agricoles en tant qu'associés.
• Les droits à l'information des associés coopérateurs.

Qui elle concerne

• Les unions de sociétés coopératives agricoles.
• Les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles, ainsi que toute autre personne morale, souhaitant devenir associées coopératrices.

Points clés

• Une union de coopératives agricoles est constituée entre des associés coopérateurs, qui peuvent être des coopératives agricoles ou d'autres personnes morales intéressées.
• L'objet principal de l'union est d'effectuer ou de faciliter des opérations sur des produits agricoles et forestiers pour le compte de ses associés.
• L'adhésion à l'union implique l'engagement pour l'associé coopérateur de livrer une quantité déterminée de sa production.
• Les associés coopérateurs ont l'obligation de souscrire ou d'acquérir des parts sociales correspondant à leurs engagements.