En bref

Cette loi établit les statuts types pour les unions de sociétés coopératives agricoles qui exercent des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers. Elle définit les règles de constitution, de fonctionnement et les obligations des membres de ces unions.

Ce qu'elle réglemente

• La constitution et la dénomination des unions de coopératives agricoles.
• L'objet et les opérations que ces unions peuvent réaliser pour leurs associés coopérateurs.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• Les droits à l'information des associés coopérateurs.

Qui elle concerne

• Les coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles.
• Toute autre personne morale intéressée par l'activité de l'union.

Points clés

• L'union est une coopérative agricole à capital variable, régie par le code rural et d'autres lois spécifiques.
• L'objet de l'union est d'effectuer ou de faciliter des opérations sur des produits agricoles et forestiers pour le compte de ses associés coopérateurs.
• L'adhésion à l'union implique pour l'associé coopérateur l'engagement de livrer une quantité déterminée de sa production et de souscrire des parts sociales correspondantes.
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions peuvent être appliquées, incluant une participation aux frais fixes et d'autres pénalités.