En bref

Cet article de loi détaille les règles d'affiliation et de calcul des droits à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes prises en compte pour la pension de vieillesse.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation au régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• Les conditions de durée minimale d'affiliation et de services pour bénéficier des prestations de vieillesse.
• Les différentes périodes d'activité, de service national, de congés et d'études qui sont prises en compte pour le droit à pension.
• Les modalités de bonification de certaines périodes de service (actifs, insalubres) et de rachat de périodes d'études.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées à ce régime spécial.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les services classés actifs sont bonifiés d'un sixième de leur durée pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les services classés insalubres sont bonifiés d'un tiers de leur durée pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour un maximum de douze trimestres, sous conditions de diplôme et de versement de cotisations.