En bref

Cet arrêté établit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques pour l'assistance médicale à la procréation (AMP), visant à encadrer l'organisation, le fonctionnement technique et la documentation des centres pratiquant ces activités. Il assure la qualité et la sécurité des procédures d'AMP.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement des centres d'AMP, incluant la désignation de coordinateurs et la composition des équipes pluridisciplinaires.
• Les conditions techniques minimales requises pour les locaux et le matériel des structures cliniques et biologiques d'AMP.
• Les règles d'hygiène et de sécurité à respecter dans les laboratoires d'AMP.
• Le contenu et la durée de conservation des dossiers médicaux, registres et relevés chronologiques liés aux activités d'AMP.

Qui il concerne

• Les praticiens et équipes participant aux activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation.
• Les établissements de santé et laboratoires autorisés à pratiquer l'AMP.

Points clés

• Les actes d'AMP sont sous la responsabilité de praticiens agréés, avec un coordinateur désigné pour chaque type d'activité (clinique ou biologique).
• Une équipe pluridisciplinaire, incluant cliniciens, biologistes, et si besoin un psychiatre/psychologue, généticien et andrologue, doit évaluer chaque indication d'AMP et discuter des protocoles.
• Les locaux doivent respecter des exigences minimales spécifiques, comme une pièce pour les entretiens, un bloc opératoire, et une pièce pour le recueil de sperme garantissant la confidentialité.
• Les dossiers médicaux doivent être conservés au moins 30 ans et inclure un justificatif de mariage ou de vie commune d'au moins deux ans, ainsi que le consentement écrit du couple.