Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne l'imposition des plus-values latentes et des créances pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, sous certaines conditions de durée de résidence fiscale antérieure. Il établit les modalités de calcul de cet impôt et prévoit des mécanismes de sursis de paiement.

Ce qu'il réglemente

• L'imposition des plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
• L'imposition de la valeur des créances issues de clauses de complément de prix lors de ce même transfert.
• Les conditions de calcul de ces plus-values et créances, incluant d'éventuels abattements.
• Les modalités de sursis de paiement de l'impôt dû, selon le pays de destination du contribuable.

Qui il concerne

• Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
• Les contribuables ayant déjà transféré leur domicile fiscal et le transférant à nouveau dans un autre État ou territoire.

Points clés

• L'imposition s'applique si les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou si leur valeur globale excède 800 000 €.
• Les moins-values latentes ne sont pas imputables sur les plus-values.
• Un sursis de paiement est accordé automatiquement si le transfert se fait vers un État membre de l'Union européenne ou un État ayant des conventions d'assistance administrative et de recouvrement avec la France.
• Pour d'autres États, un sursis de paiement est possible sur demande expresse, sous réserve de désigner un représentant en France et de constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances.