En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement, la création, l'ouverture, la fermeture et la modification des aérodromes.
• L'approbation de contrats de délégation et de programmes d'exploitation de services aériens.
• La délivrance de licences, autorisations, agréments et certifications dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, organismes techniques, etc.).

Points clés

• Le ministre prend des décisions concernant les obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable du classement et de l'autorisation des aérodromes (points 2, 6, 15, 17).
• Le ministre délivre et gère les licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il est en charge de l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).