Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF), qui représente les fédérations départementales et interdépartementales à l'échelon national. Il définit son objet, ses missions, sa composition, et son mode de fonctionnement.
Ce qu'il réglemente
- L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- La composition et l'adhésion à la FNPF.
- La structure et le fonctionnement de son conseil d'administration et de son bureau.
- Les conditions d'éligibilité et de remplacement des administrateurs.
Qui il concerne
- La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
- Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Points clés
- La FNPF est un établissement d'utilité publique.
- Elle est chargée de missions nationales, incluant la protection du patrimoine piscicole, la promotion de la pêche de loisirs, et la coordination des fédérations départementales.
- Le conseil d'administration est composé de trente-cinq membres, dont trente-quatre élus par circonscription électorale et un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
- Les administrateurs sont élus pour la durée des baux de pêche et doivent remplir des conditions spécifiques, notamment ne pas avoir été condamné pour certaines infractions liées à la pêche ou à la protection de la nature.