En bref
Cette loi modifie de nombreuses dispositions fiscales et financières, notamment celles relatives aux impôts locaux et aux compensations versées par l'État aux collectivités territoriales. Elle vise à adapter le cadre légal à de nouvelles réalités économiques et administratives.
Ce qu'elle réglemente
- Les modifications de divers articles du Code général des impôts (CGI), du Livre des procédures fiscales, du Code de la sécurité sociale, du Code de l'environnement, du Code rural, du Code du tourisme, du Code de l'action sociale et des familles, du Code du cinéma et de l'image animée, et du Code de la construction et de l'habitation.
- La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
- Des dispositions spécifiques concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les acomptes de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2010.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est supérieur à 152 500 euros.
- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Points clés
- L'État compense annuellement les pertes de recettes des collectivités liées à l'exonération de CVAE, à l'exception de certaines exonérations spécifiques.
- À partir de 2012, le calcul de cette compensation est basé sur la valeur ajoutée imposable de l'année précédente et le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du CGI.
- Les compensations calculées à partir de 2012 sont minorées par l'application de taux d'évolution et de minoration fixés pour les années précédentes (2009 à 2016).
- Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 devaient déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.