Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg) et définit les modalités de leur ajustement. Il établit un cadre tarifaire pour une période de quatre ans, avec des révisions annuelles.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
• Les ajustements annuels de ces tarifs basés sur l'inflation et un facteur d'évolution.
• Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).

Qui il concerne

• Réseau GDS (Strasbourg), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.

Points clés

• Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement annuel des tarifs est calculé selon la formule Z1 = IPC ― X (pour 2010) ou Z2 = IPC ― X + k (à partir de 2011), où IPC est l'indice des prix à la consommation et X est un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
• Le solde du CRCP est calculé par la CRE et couvre les charges de capital, le revenu lié aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
• Réseau GDS conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant utilisés pour diminuer les charges à recouvrer dans le prochain tarif.