Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des plus-values latentes et des créances pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, notamment sur certains titres financiers. Elle vise à encadrer les modalités d'imposition et de sursis de paiement de cet impôt.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
• L'imposition des créances issues de clauses de complément de prix lors de ce même transfert.
• Les conditions de calcul de ces plus-values et créances.
• Les modalités de sursis de paiement de l'impôt dû dans certains cas de transfert.

Qui elle concerne

• Les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
• Les membres de leur foyer fiscal détenant des droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés.

Points clés

• L'imposition s'applique si les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou si leur valeur globale excède 800 000 €.
• Un sursis de paiement de l'impôt est accordé automatiquement si le transfert a lieu vers un État membre de l'Union européenne ou un autre État de l'Espace économique européen ayant des conventions d'assistance administrative et de recouvrement avec la France.
• Pour les autres États, un sursis de paiement peut être accordé sur demande expresse du contribuable, sous réserve de désigner un représentant en France et de constituer des garanties.
• Le montant des garanties à constituer est égal à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sauf pour certaines plus-values spécifiques.