Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique Arrêté du 5 févrie

En bref

Cet arrêté fixe le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF), qui représente les fédérations départementales et interdépartementales de pêche à l'échelle nationale. Il définit son objet, ses missions, sa composition, sa durée, son siège social, ainsi que les règles de fonctionnement de son conseil d'administration et de son bureau.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et les missions de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
• La composition et les conditions d'adhésion à la FNPF.
• Les règles de composition, d'élection et de renouvellement du conseil d'administration.
• Les conditions requises pour être administrateur et la composition du bureau.

Qui il concerne

• La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).
• Les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Points clés

• La FNPF est un établissement d'utilité publique.
• Le conseil d'administration est composé de trente-cinq membres, dont trente-quatre élus par circonscription électorale et un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
• Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
• Pour être administrateur, il faut notamment que la candidature soit approuvée par le conseil d'administration de sa fédération, ne pas avoir été salarié de la FNPF depuis moins de trois ans, ne pas exercer d'activité commerciale habituelle avec la FNPF, et ne pas avoir été condamné depuis moins de cinq ans pour certaines infractions liées à la pêche ou à la protection de la nature.