Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à harmoniser le droit commercial applicable dans ce territoire d'outre-mer avec les évolutions législatives récentes.
Ce qu'elle réglemente
- L'application du livre Ier du Code de commerce, relatif au commerce en général, avec des exceptions.
- L'application du livre II du Code de commerce, concernant les sociétés commerciales, avec des exceptions.
- L'application du livre III du Code de commerce, relatif à certaines formes de vente et de distribution, avec des exceptions.
- L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, concernant la concurrence et les pratiques commerciales.
Qui elle concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés commerciales établies ou opérant dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Certaines dispositions du livre IV du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques résultant de diverses lois et ordonnances.