Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE VII CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIE
En bref
Ce contrat type régit le transport routier de véhicules roulants par des transporteurs publics en France, assurant une juste rémunération du service. Il s'applique par défaut en l'absence de convention écrite spécifique.
Ce qu'il réglemente
- Le transport de véhicules roulants, neufs ou usagés, avec ou sans moteur.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier (ou les transporteurs successifs).
- Les opérations de convoyage de véhicules.
- Les informations et documents à fournir au transporteur pour l'exécution du contrat.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de véhicules roulants.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent un contrat de transport de véhicules roulants.
Points clés
- Le contrat s'applique de plein droit en l'absence de convention écrite.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises et complètes sur l'envoi, y compris les caractéristiques des véhicules et les modalités de paiement.
- Le transporteur est responsable du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants.
- La durée maximale d'une "plage horaire" pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.