Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, qui sert de base pour l'impôt sur le revenu. Il précise les règles de détermination du bénéfice net à partir des opérations de l'entreprise.

Ce qu'il réglemente

• La détermination du bénéfice net des entreprises.
• Le rattachement des produits (ventes, services) à un exercice fiscal spécifique.
• L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
• La prise en compte des écarts de conversion des devises étrangères.
• Le traitement fiscal des cessions de titres de fonds de placement et des échanges de titres suite à des fusions ou scissions.
• La prise en compte des profits ou pertes des contrats à terme d'instruments financiers.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
• Les exploitants ou associés d'entreprises.
• Les sociétés de financement spécialisé.
• Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement.

Points clés

• Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé sur l'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'éléments d'actif.
• Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période, ajustée des apports et prélèvements.
• Les produits des ventes sont rattachés à l'exercice de livraison des biens, et ceux des services à l'achèvement des prestations.
• Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
• Les écarts de conversion des devises sont pris en compte pour le résultat imposable de l'exercice.
• Le profit ou la perte des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est inclus dans les résultats de cet exercice.