Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté détaille les modalités d'agrément des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, ainsi que les procédures de modification et d'annulation de ces agréments. Il vise à encadrer l'organisation et la mise en place du contrôle technique.
Ce qu'il réglemente
- Les documents nécessaires pour qu'un contrôleur technique obtienne son agrément.
- Les conditions de modification, de suspension ou d'annulation de l'agrément d'un contrôleur.
- Les exigences pour l'agrément des centres de contrôle technique, qu'ils soient rattachés ou non à un réseau.
- Les procédures de signalement des changements concernant les centres de contrôle agréés.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant exercer l'activité de contrôleur technique de véhicules.
- Les centres de contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Points clés
- Pour être agréé, un contrôleur doit fournir un dossier complet incluant une demande, un extrait de casier judiciaire vierge, une pièce d'identité, des justificatifs de qualification et une déclaration sur l'honneur.
- Les centres de contrôle doivent fournir un justificatif d'immatriculation, une description de leurs moyens matériels et un plan des installations.
- Toute modification importante (cessation d'activité, changement de rattachement, non-respect des conditions) doit être signalée à la préfecture et peut entraîner l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les demandes d'agrément des centres de contrôle doivent être transmises en trois exemplaires à la préfecture, et les demandes initiales doivent inclure les dossiers d'agrément des contrôleurs rattachés.