En bref

Cette loi est un arrêté qui établit la liste des entreprises et des métiers dans la construction et la réparation navales qui peuvent donner droit à une allocation de cessation anticipée d'activité. Elle concerne spécifiquement les travailleurs exposés à l'amiante.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des établissements de construction ou de réparation navales.
• Les périodes d'activité au sein de ces établissements.
• Le droit à une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.
• Les établissements situés dans les régions d'Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne et Bretagne.

Qui elle concerne

• Les travailleurs indépendants ayant travaillé dans les établissements listés.
• Les travailleurs des établissements de construction et de réparation navales mentionnés, exposés à l'amiante.

Points clés

• La loi liste des entreprises spécifiques par région (Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne).
• Pour chaque entreprise, des périodes d'activité précises sont indiquées (ex: "de 1982 à 1986", "depuis sa création à 2007").
• L'objectif est d'ouvrir droit à une "allocation de cessation anticipée d'activité" pour les travailleurs de l'amiante.
• Les établissements sont variés, allant des chantiers navals aux ateliers de mécanique marine et aux entreprises de réparation.