Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'application du livre Ier du Code de commerce, concernant les dispositions générales du commerce.
- L'application du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique.
- L'application du livre III du Code de commerce, traitant de certaines formes de commerce.
- L'application de parties spécifiques des livres IV et V du Code de commerce, concernant respectivement la liberté des prix et de la concurrence, et les effets de commerce et garanties.
Qui il concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique établis dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Certains articles des livres IV et V sont spécifiquement désignés comme applicables, avec des rédactions résultant de lois ou ordonnances précises.