Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généra

En bref

Ce texte approuve les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances (CAVAMAC), qui a pour but de verser des prestations de retraite complémentaire à ses adhérents. Il définit qui doit s'affilier à ce régime et comment les cotisations sont calculées et payées.

Ce qu'il réglemente

• L'objet du régime d'assurance vieillesse complémentaire et les conditions d'affiliation obligatoire.
• Les modalités d'administration du régime et la gestion des comptes.
• Le calcul et le paiement des cotisations, y compris pour les conjoints collaborateurs.
• Les conditions d'acquisition des points de retraite et les règles d'exonération ou d'attribution de points en cas d'incapacité ou d'invalidité.
• Les conditions d'ouverture des droits à la retraite complémentaire et les règles de cumul emploi-retraite.

Qui il concerne

• Les personnes physiques exerçant l'activité d'agent général d'assurance, que ce soit à titre libéral, au sein d'une société de capitaux ou en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Points clés

• L'affiliation et le paiement des cotisations à ce régime sont obligatoires pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs/associés remplissant les conditions.
• Les cotisations non payées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.
• Le non-paiement des cotisations entraîne des majorations de retard de 5 %, augmentées de 1,2 % par trimestre après trois mois.
• La liquidation de la pension de retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de l'activité d'agent général d'assurance et à la mise à jour des cotisations.