Code de l'action sociale et des familles Annexe CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
En bref
Ce texte définit les exigences techniques minimales pour l'organisation et le fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il vise à garantir la qualité des prestations offertes aux personnes vulnérables.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions techniques minimales pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- L'accueil, l'information et l'accompagnement individualisé des personnes bénéficiaires.
- Les obligations des gestionnaires de services en matière de relation avec les personnes accompagnées et leur entourage.
- La contractualisation des prestations et les informations à fournir aux personnes accompagnées.
Qui il concerne
- Les gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
- Les personnes physiques bénéficiant de ces services (personnes accompagnées), notamment celles vulnérables en raison de leur âge, état de santé, handicap, situation familiale ou difficultés temporaires.
Points clés
- Les services doivent assurer un accueil physique d'au minimum deux demi-journées par semaine (trois heures par demi-journée) et un accueil téléphonique au minimum 5 jours sur 7 (sept heures par jour).
- Un devis gratuit est obligatoire pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros (TTC) ou à la demande de la personne.
- Un livret d'accueil doit être remis à la personne accompagnée, contenant des informations clés sur le service, les prestations, les tarifs et les recours possibles.
- Toute prestation doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la durée, la fréquence, le type et le prix de la prestation.