Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• La possibilité de réduire son impôt sur le revenu grâce à des investissements.
• Les types d'investissements éligibles et les secteurs d'activité exclus.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises bénéficiaires dans les départements d'outre-mer.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Pour les départements d'outre-mer, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (15 millions d'euros pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, et 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2020).
• Le taux de réduction d'impôt est de 38,25 % du montant hors taxes des investissements, pouvant être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le secteur (ex: production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• L'investissement doit être conservé et affecté à l'activité pendant au moins cinq ans (ou plus pour certains types d'investissements comme les hôtels ou navires de croisière), sous peine de reprise de la réduction d'impôt.