Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs réalisés outre-mer à une réduction d'impôt.
- Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif de réduction d'impôt.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
- Les modalités de report et de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.
Qui elle concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des investissements productifs neufs outre-mer.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les cafés, la banque, l'immobilier, et les services aux entreprises (sauf exceptions).
- Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou le type d'investissement (production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
- La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité dans un délai de cinq ans (ou plus pour certains investissements spécifiques).