Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne le calcul des gains nets issus de la vente de titres financiers et de droits assimilés, et prévoit des réductions d'impôt (abattements) sur ces gains sous certaines conditions de durée de détention et de type de société.
Ce qu'elle réglemente
- La détermination des gains nets imposables lors de la cession de titres ou de droits.
- Les conditions d'application d'abattements sur ces gains en fonction de la durée de détention.
- Les critères spécifiques que doivent remplir les sociétés émettrices pour bénéficier d'abattements plus importants.
- Le décompte de la durée de détention dans divers cas particuliers (personne interposée, opérations d'échange, etc.).
Qui elle concerne
- Les personnes qui cèdent à titre onéreux des actions, parts de sociétés, droits démembrés ou titres assimilés.
- Les bénéficiaires de certaines distributions de revenus liées à ces titres.
Points clés
- Les gains nets sont la différence entre le prix de cession (net de frais et taxes) et le prix d'acquisition (diminué des réductions d'impôt obtenues).
- Un abattement de 50 % s'applique pour une détention de 2 à moins de 8 ans, et de 65 % pour une détention d'au moins 8 ans, si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et sont imposés selon l'article 200 A, et si les organismes de placement collectif emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.
- Un abattement plus favorable (50 % pour 1 à moins de 4 ans, 65 % pour 4 à moins de 8 ans, 85 % pour au moins 8 ans) peut s'appliquer si la société émettrice est une petite ou moyenne entreprise de moins de dix ans, non issue de restructuration, sans garantie en capital, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant son siège dans l'UE ou un État ayant une convention d'assistance administrative avec la France.
- La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres.