Arrêté du 17 mars 1978 CLASSEMENT DES COMMUNES PAR ZONES GEOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES ARRETES DU 29-07-1977 RELATIFS AUX PRIX TEMOINS, AUX PRIX DE
En bref
Cet arrêté classe les communes françaises en différentes zones géographiques (Zone I, Zone II, etc.). Ce classement est utilisé pour l'application d'autres arrêtés concernant les prix témoins, les prix de vente et les caractéristiques techniques des logements financés par des prêts de l'État.
Ce qu'il réglemente
- Le classement des communes par zones géographiques.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux prix témoins des logements.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux prix de vente des logements.
- L'application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux caractéristiques techniques des logements en accession à la propriété, financés par des prêts de l'État.
Qui il concerne
- Les communes françaises, qui sont classées en différentes zones.
- Les personnes impliquées dans la construction ou l'achat de logements financés par des prêts de l'État.
Points clés
- Les communes sont réparties en plusieurs zones, dont la Zone I (principalement l'agglomération parisienne) et la Zone II (incluant de grandes agglomérations comme Nice, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, etc.).
- La Zone I comprend Paris et son agglomération, avec des communes des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
- La Zone II inclut des agglomérations et villes nouvelles de nombreux départements, comme l'Ain, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aube, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, la Corse, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Eure, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire et l'Isère.
- Le classement est utilisé pour des règles spécifiques liées aux prix et aux caractéristiques des logements aidés par l'État.