Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables français qui investissent dans des équipements neufs et productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces régions.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements productifs neufs.
• Les types d'activités et d'entreprises éligibles à cette réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité qui ne sont pas éligibles à cette réduction d'impôt.
• Les conditions de calcul et de reprise de cette réduction d'impôt.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant hors taxes des investissements, mais peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (par exemple, Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable, rénovation d'hôtels).
• Certains secteurs d'activité, comme le commerce, la banque, l'immobilier, ou l'éducation, ne sont pas éligibles à cette réduction d'impôt.
• L'investissement doit être conservé et affecté à l'activité pendant au moins cinq ans (ou plus pour certains types d'investissements, comme les hôtels ou les navires de croisière), sous peine de reprise de la réduction d'impôt.