Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér

En bref

Cette loi définit les missions et les activités autorisées pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), qui sont des organismes privés. Elle encadre principalement leurs actions de construction, de gestion et de vente de logements, ainsi que leurs interventions dans l'aménagement urbain et l'aide aux personnes modestes.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations de construction et de location de logements sociaux.
• La gestion d'immeubles appartenant à divers organismes publics ou privés.
• Les interventions en matière d'aménagement urbain et de revitalisation de centres-villes.
• La vente de logements à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions de ressources et de prix.

Qui il concerne

• Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
• Les personnes physiques ou morales souhaitant acquérir des logements sociaux ou bénéficier de services liés à l'habitat.

Points clés

• Les sociétés anonymes d'HLM réalisent principalement des opérations de location de logements.
• Elles peuvent gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes HLM, à l'État, aux collectivités territoriales, ou à des organismes à but non lucratif.
• Elles peuvent vendre des logements à des personnes de ressources modestes, à titre de résidences principales, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
• Elles peuvent agir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens, y compris pour des immeubles ne répondant pas aux conditions habituelles, dans la limite de 30 % de leur chiffre d'affaires global pour cette activité.