Code de l'environnement ANNEXES N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES Désignation de la rubrique A
En bref
Ce texte est une annexe du Code de l'environnement qui liste et catégorise des substances chimiques et des engrais en fonction de leur dangerosité et des quantités présentes dans une installation. Il établit des seuils de quantité pour déterminer le régime de déclaration ou d'autorisation applicable à ces substances.
Ce qu'il réglemente
- La classification des installations selon les substances dangereuses qu'elles contiennent.
- Les seuils de quantité pour diverses substances comme le nitrate d'ammonium, le brome, le chlore, et les gaz inflammables.
- Les conditions spécifiques pour certains types d'engrais à base de nitrate d'ammonium, incluant leur teneur en azote et en substances combustibles.
- Les matières hors spécifications ou non conformes aux normes européennes pour le nitrate d'ammonium et les engrais.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations stockant ou utilisant des nitrates d'ammonium, des engrais à base de nitrate d'ammonium, ou d'autres substances chimiques listées.
- Les fabricants et utilisateurs d'engrais azotés, notamment ceux à base de nitrates.
Points clés
- Pour le nitrate d'ammonium (rubrique 4701), une quantité totale supérieure ou égale à 350 tonnes relève du régime "A" (autorisation), et entre 100 t et 350 t du régime "DC" (déclaration avec contrôle périodique).
- Les engrais solides à base de nitrate d'ammonium (rubrique 4702) sont classés selon leur composition et leur capacité à subir une décomposition auto-entretenue, avec des seuils allant de 500 t à 1 250 t pour les régimes "A" ou "DC".
- Les matières de nitrate d'ammonium hors spécifications (rubrique 4703) sont soumises au régime "A" dès 10 tonnes.
- Des substances comme le brome (rubrique 4709) sont soumises au régime "A" à partir de 20 tonnes, et le chlore (rubrique 4710) à partir de 500 kg.