Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions en offrant un avantage fiscal.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de ce dispositif fiscal.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Le taux de la réduction d'impôt est généralement de 38,25 %, mais peut atteindre 45,9 % ou 53,55 % pour certains territoires ou types d'investissements (ex: énergies renouvelables, rénovation d'hôtels).
• Certains secteurs d'activité sont exclus de la réduction d'impôt, comme le commerce, les banques, l'immobilier, et certaines activités de services.
• La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur les cinq années suivantes ou, sous certaines conditions, remboursée jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans.