Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs bénéfices imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces régions par des avantages fiscaux.
Ce qu'il réglemente
- La déduction fiscale pour l'acquisition d'investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer.
- Les conditions de déduction pour les investissements dans l'énergie renouvelable, les rénovations d'hôtels, les logiciels, les concessions de service public local et les logements locatifs neufs.
- Les règles de maintien de l'affectation des biens et les conséquences en cas de non-respect des engagements.
- Les déductions pour les souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Les associés ou membres de sociétés ou groupements réalisant ces investissements.
Points clés
- Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables le montant, hors taxes et hors frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables), des investissements productifs réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
- La déduction s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer, sous conditions de location et de plafonds de loyer et de ressources.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.
- La déduction s'applique aux investissements productifs mis à disposition via un contrat de location, sous réserve que le contrat soit d'une durée d'au moins cinq ans et que les trois quarts de l'avantage fiscal soient rétrocédés au locataire.