Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes

En bref

Cette loi établit les tarifs d'une taxe intérieure de consommation applicable à divers produits énergétiques, principalement des produits pétroliers et assimilés, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant ou combustible. Elle détaille les montants de cette taxe pour différentes catégories de produits et précise les modalités de calcul.

Ce qu'elle réglemente

• Les tarifs de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
• La classification des produits pétroliers et assimilés soumis à cette taxe.
• Les unités de perception (kilogrammes nets, hectolitres, mètres cubes) et les conditions de mesure pour le calcul de la taxe.
• L'affectation d'une fraction de cette taxe aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour certains carburants.

Qui elle concerne

• Les personnes ou entités qui mettent en vente, utilisent ou destinent à être utilisés comme carburant ou combustible les produits énergétiques listés.
• Les régions et la collectivité territoriale de Corse, bénéficiaires d'une fraction de la taxe sur certains carburants.

Points clés

• Les produits énergétiques des tableaux B et C, utilisés comme carburant ou combustible, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
• Le tarif de cette taxe varie selon le type de produit et l'année (par exemple, pour le gazole indice 22, le tarif est de 59,40 euros par hectolitre en 2018 et augmente jusqu'à 78,23 euros en 2022).
• La taxe est calculée sur la masse commerciale pour les produits taxables à la masse, et sur le volume mesuré à 15°C pour les produits liquides taxables au volume.
• Une fraction de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants (indices 11 et 11 ter) et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole (indice 22) est affectée aux régions et à la Corse.