Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit les règles de facturation des prestations d'hospitalisation pour certaines activités médicales dans divers types d'établissements de santé. Il définit les catégories de prestations qui sont prises en charge par la sécurité sociale et celles qui ne le sont pas.
Pour qui: Les établissements publics de santé (sauf ceux pour personnes incarcérées); Certains établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements de santé privés ayant un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'autres établissements privés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les catégories de prestations d'hospitalisation facturables pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
- La classification des prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
- Les prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.
- Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation prises en charge par l'assurance maladie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements publics de santé (sauf ceux pour personnes incarcérées).
- Certains établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements de santé privés ayant un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'autres établissements privés.
Quels sont les points clés ?
- Un décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations facturables.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale.
- La classification tient compte des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients.
- Les prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, sont facturées mais non prises en charge par la sécurité sociale.
Sécurité sociale
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