Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pol

En bref

Cet arrêté concerne la sécurité des navires et la prévention de la pollution en établissant des règles pour l'approbation des équipements marins. Il détaille les procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements.

Ce qu'il réglemente

• L'examen "CE de type" (module B) pour les équipements marins.
• La conformité au type (module C) des produits fabriqués.
• L'assurance qualité de la production (module D) des équipements marins.
• L'assurance qualité des produits (module E) après fabrication.

Qui il concerne

• Les fabricants d'équipements marins ou leurs mandataires agréés établis dans la Communauté.
• Les organismes notifiés chargés d'évaluer la conformité des équipements.

Points clés

• Un organisme notifié atteste qu'un exemplaire représentatif de la production satisfait aux dispositions des instruments internationaux applicables.
• La demande d'examen "CE de type" doit inclure le nom et l'adresse du fabricant, une déclaration de non-simultanéité de demande, et la documentation technique.
• Le fabricant doit conserver une copie des attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments pendant au moins dix ans.
• Les systèmes d'assurance qualité (production et produits) doivent être approuvés par un organisme notifié et faire l'objet d'une surveillance régulière.