Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixa

LEGIARTI000050991119 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/99/11/LEGIARTI000050991119.xml Article VIGUEUR 2025-01-18 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance Annexe ANNEXE IVRÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATIONBaccalauréat professionnel spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » IV.1. Unités constitutives du diplôme UNITÉS INTITULÉS U11 Mathématiques U12 Physique-chimie U2 Exploitation des ouvrages U31 Maintenance des ouvrages U32 Économie-gestion U33 Prévention Santé Environnement U4 Langue vivante U51 Français U52 Histoire-géographie et enseignement moral et civique U6 Arts appliqués et cultures artistiques U7 Éducation physique et sportive UF 1 et UF 2 Unités facultatives UNITÉ U11Mathématiques Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel. spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020).La spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement B. UNITÉ U12Physique-chimie Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020).La spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 1. UNITÉS PROFESSIONNELLES U2 - U31 La définition du contenu des unités constitutives professionnelles (U2 - U31) a pour but de préciser pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés dans un contexte professionnel donné, il s'agit à la fois : - de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de « validation des acquis de l'expérience » (V.A.E.) ;- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation. UNITÉ U2Exploitation des ouvrages Bloc n° 1 EXPLOITATION DES OUVRAGES C1 : Identifier et maîtriser les risquesC2 : Identifier et appliquer les procédures, les réglementations en vigueurC3 : Préparer une interventionC4 : Participer à l'exploitation des ouvrages UNITÉ U31Maintenance des ouvrages Bloc n° 2 MAINTENANCE DES OUVRAGES C5 : Réaliser la maintenance des ouvragesC6 : Communiquer et rendre compte UNITÉ U32Economie-Gestion Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l''arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U33Prévention-Santé-Environnement Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U4Langue vivante Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l''arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel. spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U51Français Pour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U52Histoire-géographie et enseignement moral et civique Histoire-géographiePour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020).Enseignement moral et civiquePour la classe de 2de, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020). UNITÉ U6Arts appliqués et cultures artistiques Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019). UNITÉ U7Education physique et sportive Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l''arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019). Unités facultativesUF1 et UF2 Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles : (UF1 - épreuve EF1)(UF2 - épreuve EF2) Unité facultative de langue vivante étrangère ou régionale ou langue des signes françaiseLe programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019).Unité facultative de mobilitéLes compétences constitutives de l'unité facultative de mobilité sont définies par l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (Bulletin officiel n° 35 du 26 septembre 2019). IV.2 - Règlement d'examen BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL« TECHNICIEN EN TRANSPORT ET DISTRIBUTION DES GAZ » Origine des candidats - élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;-stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public. - élèves dans un établissement privé hors contrat ;- apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;- candidats de l'enseignement à distance ;- candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles Stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité au CCF intégral. Épreuves Unités Coef Mode Durée Mode Durée Mode E1 : Épreuve scientifique et technique 3 Sous-épreuve E11Mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique 1 h CCF Sous-épreuve E12Physique-chimie U12 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique 1 h CCF E2 : Exploitation des ouvrages U2 7 CCF Ponctuel écrit et pratique 4 h CCF E3 : Épreuve professionnelle prenant en compte la formation en milieu professionnel 9 Sous-épreuve E31Maintenance des ouvrages U31 7 CCF Ponctuel pratique 4 h CCF Sous-épreuve E32Économie-gestion U32 1 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF Sous-épreuve E33Prévention-santé-environnement U33 1 Ponctuel écrit 2 h Ponctuel écrit 2 h CCF E4 : Épreuve de langue vivante U4 2 CCF Ponctuel écrit et oral 1 h + 10 mn CCF E5 : Épreuve de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique 5 Sous-épreuve E51Français U51 2,5 Ponctuel écrit 3 h Ponctuel écrit 3 h CCF Sous-épreuve E52Histoire-géographie et enseignement moral et civique U52 2,5 Ponctuel écrit 2 h 30 Ponctuel écrit 2 h 30 CCF E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques U6 1 CCF Ponctuelécrit 2 h CCF E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive U7 1 CCF Ponctuel pratique CCF Épreuves facultatives (1)EF1EF2 UF1UF2 (1) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur. La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.S'agissant de l'évaluation projet, présenté uniquement par les candidats scolaires des établissements d'enseignement public et privé (sous ou hors contrat) et les candidats apprentis, sont pris en compte les points d'écart par rapport à 10 sur 20 affectés du coefficient 2. S'ils sont supérieurs, ils abondent le total général des points servant au calcul de la moyenne générale conditionnant l'obtention du diplôme ; s'ils sont inférieurs, ils viennent en déduction de ce total général. Aucun coefficient d'épreuve ou de sous-épreuve du règlement d'examen n'est modifié. Les modalités de l'évaluation du projet au baccalauréat professionnel sont définies par l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation IV.3. Définition des épreuvesÉPREUVE E1Épreuve scientifique et techniqueUnité U11 - U12Coefficient 3 Cette épreuve comporte deux sous-épreuves : - E11 - sous épreuve de mathématiques (U11) ;- E12 - sous-épreuve de physique-chimie (U12) Sous-épreuve E11 - MathématiquesUnité U11Coefficient 1,5 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe III de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). Sous-épreuve E12 - Physique-chimieUnité U12Coefficient 1,5 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe IV de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVE E2Exploitation des ouvragesUnité U2Coefficient 7 Objectif de l'épreuve :L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences associées au bloc n° 1 « exploitation des ouvrages ».Les indicateurs d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences.Contenu de l'épreuve :Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux activités et tâches du pôle 1 « exploitation des ouvrages » décrites dans le référentiel des activités professionnelles.Les moyens et ressources associés aux activités professionnelles sont mis à disposition des candidats.Modalités d'évaluation :Forme ponctuelle :L'épreuve prend la forme d'une épreuve écrite et pratique d'une durée de 4 h à partir d'un sujet national.L'épreuve E2 est composée de deux situations d'évaluation : - 1re situation écrite - E2.a : préparation de son intervention ;- 2de situation pratique - E2.b : surveillance ou raccordement des ouvrages. Ces deux situations d'évaluation peuvent se dérouler de manière consécutive à partir des mêmes supports et ressources.L'élaboration des situations de cette épreuve et le choix des supports relève de chaque académie en fonction des contraintes matérielles propres à chaque centre d'examen.Elle est organisée dans une salle du centre d'examen pour la situation E2.a (écrite) et sur le plateau technique du centre d'examen pour la situation E2.b (pratique). - 1re situation - E2.a : préparation de son intervention, d'une durée de 2 heures, notée sur 10 points. Elle consiste, à partir d'un dossier technique et ressources de l'ouvrage et, de situations réelles d'exploitation d'ouvrages et/ou d'une problématique de maintenance sur un ouvrage, à réaliser la préparation d'une intervention et l'exploitation d'ouvrages que ce soit en mode normal ou en mode dégradé.Pour cette situation, le candidat réalise tout ou partie des tâches ci-dessous : - A1T1 : Préparation d'une intervention ;- A1T2 : Échanges avec les clients ;- A1T3 : Mise en œuvre des moyens et des mesures de protection adaptés pour garantir la sécurité des personnes et des biens ;- A1T4 : Respect des règles environnementales ; Les compétences évaluées sont : - C1 : Identifier et maîtriser les risques ;- C2 : Identifier et appliquer les procédures, les réglementations en vigueur ;- C3 : Préparer une intervention ;- 2de situation - E2.b : surveillance ou raccordement des ouvrages, d'une durée de 2 heures, notée sur 10 points. Elle consiste, à partir d'une demande d'intervention et d'un dossier de préparation, à réaliser une opération de surveillance ou de raccordement d'un ouvrage.Le dossier de préparation peut être constitué : - d'une demande d'intervention ;- d'extraits de plans et schémas en lien avec l'intervention ;- de documents opératoires (nomenclature, modes opératoires, etc.) ;- de procédures de mise à l'arrêt, de remise en service d'un système ;- de la liste des outils, outillages à disposition ;- des outils d'aide à la maintenance ;- du dossier technique du système ; Pour cette situation, le candidat réalise tout ou partie des tâches ci-dessous : - A2T1 : Interaction avec le centre de conduite et d'exploitation ;- A2T2 : Réalisation des essais et/ou contrôles et/ou relevés ;- A2T3 : Réalisation de la mise hors et en gaz, la décompression de l'ouvrage ;- A2T4 : Raccordement des ouvrages ;- A2T5 : Réalisation du suivi de travaux tiers ;- A3T1 : Réception et accusé réception de la demande d'intervention et déplacement sur le lieu d'intervention ;- A3T2 : Réalisation du premier diagnostic ;- A3T3 : Communication en situation de crise ;- A3T4 : Interruption, remise en service de l'alimentation en gaz d'un poste. La compétence évaluée est : - C4 : Participer à l'exploitation des ouvrages Chaque situation donne lieu à une proposition de note par la commission d'évaluation :.La commission d'évaluation est constituée de : - deux professeurs (ou formateurs) de l'enseignement professionnel ;- d'un professionnel. En l'absence du professionnel, la commission d'évaluation peut réglementairement assurer l'évaluation.Contrôle en cours de formation :L'évaluation s'appuie sur des activités écrites et pratiques contextualisées réalisées par le candidat en centre de formation ou en milieu professionnel.Les situations d'évaluation alimentent le livret de suivi d'acquisition des compétences de chaque candidat.Ce dernier est complété par l'équipe pédagogique conjointement : - avec le tuteur ou le maître d'apprentissage et le candidat dans le cas d'activités menées en entreprise ;- avec le candidat dans le cas d'activités menées en centre de formation. L'évaluation s'appuie sur le livret de suivi d'acquisition des compétences Livret de suivi d'acquisition des compétencesAfin d'individualiser le parcours de formation de chaque apprenant, il est recommandé de mettre en place un livret individuel au format numérique. Objectifs :- assurer la traçabilité de l'évolution du niveau de maîtrise des compétences ;- permettre d'établir des bilans intermédiaires d'acquisition des compétences ;- positionner le candidat dans le cadre des épreuves certificatives évaluées en mode CCF ;- adapter la formation aux besoins de l'apprenant.Descriptif :Le livret de suivi d'acquisition des compétences est constitué de bilans intermédiaires et d'un bilan terminal de compétences. Ces derniers s'appuient sur l'évaluation des compétences mobilisées :- lors des différentes activités réalisées en centre de formation ;- lors des différentes périodes de formation en milieu professionnel. Ces évaluations prennent appui sur le portfolio « activités en entreprise ».Le livret de suivi d'acquisition des compétences décrit l'évolution du niveau d'acquisition de chacune des compétences de l'apprenant.Il constitue un appui pour renseigner le livret scolaire propre à chaque candidat de la voie scolaire Des bilans intermédiaires de compétences sont réalisés deux fois par an par l'ensemble de l'équipe pédagogique d'enseignement professionnel. Chaque bilan intermédiaire est formalisé.A l'issue d'un bilan intermédiaire, lorsque l'équipe pédagogique constate que le candidat est prêt, elle réunit la commission d'évaluation qui positionne alors le candidat sur son niveau de maîtrise des compétences et propose la note pour l'épreuve E2.La commission d'évaluation examine le parcours du candidat décrit dans le livret de suivi d'acquisition des compétences pour arrêter une proposition de note.La commission d'évaluation est constituée de : - deux professeurs (ou formateurs) de l'enseignement professionnel ;- d'un professionnel. En l'absence du professionnel, la commission d'évaluation peut réglementairement assurer l'évaluation.A l'issue des situations d'évaluation, l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;- la description sommaire des moyens matériels et des documents mis à disposition ;- les documents rédigés par le candidat ;- la fiche nationale d'évaluation des compétences complétée au regard du bilan de compétences. Ce dossier sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.Chaque situation donne lieu à une proposition de note par la commission d'évaluation. ÉPREUVE E3Epreuve professionnelle prenant en compte la formation en milieu professionnelCoefficient 9 Cette épreuve est constituée de trois sous-épreuves : - sous-épreuve E31 (unité U31) : Maintenance des ouvrages ;- sous-épreuve E32 (unité U32) : Economie - gestion ;- sous-épreuve E33 (unité U33) : Prévention - santé- environnement. Sous-épreuve E31 - Maintenance des ouvragesUnité U31Coefficient 7 Objectif de l'épreuve :L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences associées au bloc n° 2 « maintenance des ouvrages ».Les indicateurs d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences.Contenu de l'épreuve :Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux activités et tâches du pôle 2 « maintenance des ouvrages » décrites dans le référentiel des activités professionnelles.Les moyens et ressources associés aux activités professionnelles seront mises à disposition des candidats.Modalités d'évaluation :Forme ponctuelle :L'épreuve prend la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 4 heures à partir d'un sujet national.L'élaboration des situations de cette épreuve et le choix des supports relève de chaque académie en fonction des contraintes matérielles propres à chaque centre d'examen.L'épreuve E31 est composée de deux situations d'évaluation : - 1re situation - E31.a : maintenance préventive des ouvrages ;- 2de situation - E31.b : maintenance corrective des ouvrages. L'élaboration des situations de cette épreuve et le choix des supports relèvent de chaque académie en fonction des contraintes matérielles propres à chaque centre d'examen.Elles sont organisées sur le plateau technique du centre d'examen. - 1re situation - E31.a : maintenance préventive des ouvrages d'une durée de 2 heures, notée sur 10 points. Elle consiste, à partir de situations réelles de maintenance préventive, à vérifier l'aptitude du candidat à maintenir des ouvragesPour cette situation, le candidat réalise la tâche ci-dessous : - A4T1 : Réalisation de la maintenance préventive de tout ou partie d'un ouvrage La compétence évaluée est : - C5 : Réaliser la maintenance des ouvrages- C6 : Communiquer, rendre compte Le candidat pourra accéder : - à la demande d'intervention, à l'ouvrage ;- aux différents outils, outillages, composants, éléments permettant de réaliser l'activité ;- à la GMAO ou le fichier historique de l'ouvrage ;- au dossier technique de l'ouvrage, etc. - 2de situation - E31.b : maintenance corrective des ouvrages d'une durée de 2 heures, notée sur 10 points Elle consiste, à partir de situations réelles de maintenance corrective, de vérifier l'aptitude du candidat à réparer des ouvrages.Pour cette situation, le candidat réalise tout ou partie des tâches ci-dessous : - A4T2 : Réalisation de la maintenance corrective de tout ou partie d'un ouvrage- A4T3 : Réalisation d'un compte-rendu de ses activités au client, à sa hiérarchie conformément à la démarche d'amélioration continue Les compétences évaluées sont : - C5 : Réaliser la maintenance des ouvrages- C6 : Communiquer, rendre compte Le candidat pourra accéder : - à la demande d'intervention, à l'ouvrage ;- aux différents outils, outillages, composants, éléments permettant de réaliser l'activité ;- à la GMAO ou le fichier historique de l'ouvrage ;- au dossier technique de l'ouvrage, etc. Chaque situation donne lieu à une proposition de note par la commission d'évaluation.La commission d'évaluation est constituée de : - deux professeurs (ou formateurs) de l'enseignement professionnel ;- d'un professionnel. En l'absence du professionnel, la commission d'évaluation peut réglementairement assurer l'évaluation.Contrôle en cours de formation :L'évaluation s'appuie sur des activités écrites et pratiques contextualisées réalisées par le candidat en centre de formation ou en milieu professionnel.Les situations d'évaluation alimentent le livret de suivi d'acquisition des compétences de chaque candidat.Ce dernier est complété par l'équipe pédagogique conjointement : - avec le tuteur ou maître d'apprentissage et le candidat dans le cas d'activités menées en entreprise ;- avec le candidat dans le cas d'activités menées en centre de formation. L'évaluation s'appuie sur le livret de suivi d'acquisition des compétences (voir encart dans la description de l'épreuve E2 en CCF)Des bilans intermédiaires de compétences, sont réalisés deux fois par an par l'ensemble de l'équipe pédagogique d'enseignement professionnel. Chaque bilan intermédiaire est formalisé.A l'issue d'un bilan intermédiaire, lorsque l'équipe pédagogique constate que le candidat est prêt, elle réunit la commission d'évaluation qui positionne alors le candidat sur son niveau de maîtrise des compétences et propose la note pour l'épreuve E31.La commission d'évaluation examine le parcours du candidat décrit dans le livret de suivi d'acquisition des compétences pour arrêter une proposition de note.Chaque situation d'évaluation est organisée en centre de formation, pendant le cursus de formation, dans la mesure du possible, au cours du : - premier semestre de la dernière année de formation (maintenance préventive) pour la situation E31.a ;- dernier semestre de la dernière année de formation (maintenance corrective) pour la situation E31.b. La commission d'évaluation est constituée de : - deux professeurs (ou formateurs) de l'enseignement professionnel ;- d'un professionnel. En l'absence du professionnel, la commission d'évaluation peut réglementairement assurer l'évaluation.A l'issue des situations d'évaluation, l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant : - l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;- la description sommaire des moyens matériels et des documents mis à disposition ;- les documents rédigés par le candidat ;- la fiche nationale d'évaluation des compétences complétée au regard du bilan de compétences. Ce dossier sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante.Chaque situation donne lieu à une proposition de note Sous-épreuve E32 - Economie-gestionUnité U32Coefficient 1 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe VI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). Sous-épreuve E33 - Prévention santé environnementUnités U33Coefficient 1 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe VIII de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVE E4Langue vivanteUnité U4Coefficient 2 La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe V de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVE E5Français, histoire-géographie et enseignement moral et civiqueUnité U51-Unité U52Coefficient 5 Cette épreuve comporte deux sous-épreuves : - E51 - sous épreuve de français (U51) ;- E52 - sous épreuve d'histoire-géographie et d'enseignement moral et civique (U52). Sous-épreuve E51 - FrançaisUnités U51Coefficient 2,5 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). Sous-épreuve E52 - Histoire-géographie et enseignement moral et civiqueUnités U52Coefficient 2,5 La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe II de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVE E6Arts appliqués et cultures artistiquesUnité U6Coefficient 1 La définition de l'épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe IX de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVE E7Education physique et sportiveUnité U7Coefficient 1 La définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe X de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020). ÉPREUVES FACULTATIVESUnité UF1, Unité UF2 Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles : (UF1, épreuve EF1),(UF2, épreuve EF2) Epreuve facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes française :La définition de l'épreuve facultative de langue actuellement en vigueur est celle fixée dans l'annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général (Journal officiel de la République française n° 165 du 5 juillet 2020).Epreuve facultative de mobilité :L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (Bulletin officiel n° 35 du 26 septembre 2019). Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 3 avril 2019 Arrêté du 30 août 2019 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 3 février 2020 Arrêté du 17 juin 2020 Arrêté du 20 octobre 2020 Code de l'éducation - art. D337-66-1