En bref
Cet article de loi concerne la notification de la rectification ou de l'annulation d'une information à un tiers, si cette information lui a été transmise.
Ce qu'il réglemente
- La notification aux tiers de la rectification d'une information.
- La notification aux tiers de l'annulation d'une information.
- La possibilité pour la commission d'accorder une dispense de cette notification.
Qui il concerne
- Les entités qui transmettent des informations à des tiers.
- Les tiers qui reçoivent ces informations.
Points clés
- Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification doit lui être notifiée.
- Si une information a été transmise à un tiers, son annulation doit lui être notifiée.
- La commission peut accorder une dispense de cette notification.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.