Arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à décla
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement qui utilisent ou stockent des oxydes d'éthylène et de propylène, afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des installations.
- Les procédures d'exploitation, d'entretien et de surveillance des installations.
- Les mesures de prévention et de gestion des risques, notamment d'incendie et de pollution.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations utilisant ou stockant des oxydes d'éthylène et de propylène.
- Les services d'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
- L'installation doit être implantée à une distance minimale des limites de propriété (30 mètres pour les installations aériennes, 15 mètres pour les stockages calorifugés, 10 mètres pour les stockages souterrains).
- Les locaux fermés abritant l'installation doivent avoir des murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures et une stabilité des ossatures de degré 1/2 heure.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.