Code de procédure pénale Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre

En bref

Cet arrêté fixe l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en détaillant leurs sièges, leurs antennes locales et leurs ressorts de compétence judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
• La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
• Les circonscriptions judiciaires et les établissements pénitentiaires relevant de la compétence de chaque service ou antenne.

Qui il concerne

• Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
• Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires concernés par l'insertion et la probation.

Points clés

• Chaque département possède un Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) avec un siège principal.
• Certains SPIP disposent d'antennes locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires spécifiques ou des établissements pénitentiaires.
• Le ressort de compétence est défini par la circonscription judiciaire et/ou les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, etc.).
• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 novembre 2021.