Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc
En bref
Cet arrêté établit les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, spécifiquement celles utilisant des bains de sels fondus pour le chauffage et les traitements industriels, afin de prévenir les risques et pollutions.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les exigences d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux.
- Les procédures d'exploitation, d'entretien et de surveillance des installations.
- Les mesures de prévention et de gestion des risques d'incendie, d'explosion et de pollution.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations utilisant des bains de sels fondus pour le chauffage et les traitements industriels.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, les prescriptions et les résultats de mesures.
- Les locaux abritant l'installation ne doivent pas être surmontés de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation et doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures, couverture incombustible, porte pare-flammes d'une demi-heure).
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume égal à au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.