En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la juridiction des bureaux des hypothèques, qui sont des services administratifs chargés de l'enregistrement des actes relatifs aux biens immobiliers. Il détaille la répartition géographique de ces bureaux par département et par canton.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement (siège) des bureaux des hypothèques.
• La zone géographique de compétence (ressort) de chaque bureau.
• La division des départements en cantons relevant de bureaux spécifiques.
• La désignation de plusieurs bureaux au sein d'une même ville pour certains départements.

Qui il concerne

• Les citoyens et professionnels ayant des transactions immobilières à enregistrer dans les départements mentionnés.
• Les administrations et services publics chargés de l'enregistrement des hypothèques.

Points clés

• Les sièges des bureaux sont fixés dans des villes spécifiques (ex: Bourg-en-Bresse, Laon, Nice).
• Le ressort de chaque bureau est défini par une liste de cantons ou, dans certains cas, par l'ensemble des cantons du département.
• Certaines villes, comme Nice, Marseille, Aix-en-Provence, Angoulême, ou Dijon, ont plusieurs bureaux des hypothèques, chacun avec un ressort distinct.
• Des exceptions spécifiques sont parfois mentionnées pour des communes au sein de cantons (ex: commune de Vandeins dans l'Ain).