En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la compétence territoriale des bureaux des hypothèques, qui sont désormais appelés services de la publicité foncière. Il détaille pour chaque département les bureaux existants et les cantons qu'ils couvrent.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique des bureaux des hypothèques.
• La délimitation territoriale (ressort) de chaque bureau des hypothèques.
• La liste des cantons relevant de la compétence de chaque bureau.
• La modification de la dénomination des "bureaux des hypothèques" en "services de la publicité foncière".

Qui il concerne

• Les départements français.
• Les bureaux des hypothèques (désormais services de la publicité foncière) et leur personnel.
• Toute personne ou entité ayant besoin d'effectuer des démarches liées à la publicité foncière dans ces départements.

Points clés

• Les bureaux des hypothèques sont renommés "services de la publicité foncière".
• Le siège et le ressort de ces services sont définis par un tableau détaillé.
• Certains départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Cantal, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, ont un bureau unique couvrant tous les cantons.
• D'autres départements, comme l'Ain, l'Aisne, les Alpes-Maritimes, ont plusieurs bureaux avec des ressorts spécifiques, parfois divisés par cantons ou arrondissements.