Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
En bref
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également le type de prestations concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Ce qu'il réglemente
- La liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement des prestations.
- Le périmètre exact des prestations de soins hospitaliers à facturer individuellement.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans la facturation individuelle.
- Les modalités de financement de certains forfaits pour les assurés sociaux et les bénéficiaires de l'AME.
Qui il concerne
- Les établissements de santé listés dans l'annexe (ex: CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER DE PAU).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (ex: CPAM Agen, CPAM Bayonne, MSA Sud Aquitaine).
Points clés
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME, la facturation individuelle inclut les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE, APE et les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus dans la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE continuent d'être financés via des arrêtés de versement pour les assurés sociaux, sauf pour les bénéficiaires de l'AME où ils sont en facturation directe.