En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la juridiction des bureaux des hypothèques, qui sont des entités administratives chargées de l'enregistrement des actes relatifs aux biens immobiliers. Il détaille la répartition géographique de ces bureaux par département et par canton.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement (siège) des bureaux des hypothèques.
• La zone géographique (ressort) de compétence de chaque bureau.
• La liste des cantons relevant de chaque bureau des hypothèques.
• La division de certains départements en plusieurs bureaux avec des compétences territoriales spécifiques.

Qui il concerne

• Les départements français, listés de l'Ain à la Dordogne dans l'extrait fourni.
• Les citoyens et professionnels ayant des transactions immobilières à enregistrer dans ces départements.

Points clés

• Chaque département est divisé en un ou plusieurs bureaux des hypothèques.
• Chaque bureau a une compétence territoriale définie par une liste spécifique de cantons.
• Certaines grandes villes ou départements peuvent avoir plusieurs bureaux (ex: Nice, Marseille, Angoulême), chacun couvrant des cantons ou arrondissements précis.
• Pour certains départements (ex: Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Cantal, Ariège, Corse-du-Sud, Haute-Corse), un seul bureau couvre tous les cantons.