En bref

Ce texte de loi établit l'emplacement et la juridiction des bureaux des hypothèques, qui sont des entités administratives chargées de l'enregistrement des actes immobiliers. Il détaille spécifiquement les cantons couverts par chaque bureau dans différents départements français.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique (siège) des bureaux des hypothèques.
• La zone géographique (ressort) de compétence de chaque bureau des hypothèques.
• La liste des cantons relevant de chaque bureau des hypothèques.
• La répartition des cantons au sein de chaque département entre les différents bureaux.

Qui il concerne

• Les départements français mentionnés dans le texte (Ain, Aisne, Allier, etc.).
• Les bureaux des hypothèques (désormais services de la publicité foncière) et leur personnel.

Points clés

• Chaque département est divisé en un ou plusieurs ressorts de bureaux des hypothèques.
• Certains départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Cantal, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, ont un seul bureau couvrant tous les cantons du département.
• D'autres départements, comme l'Ain ou l'Aisne, ont plusieurs bureaux, chacun avec une liste spécifique de cantons sous sa juridiction.
• Dans certains cas, comme à Nice ou Marseille, un même siège peut abriter plusieurs bureaux (ex: Nice (1er bureau), Nice (2e bureau)), chacun ayant un ressort distinct.