Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les missions et activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production et d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leurs actions dans le domaine du logement social et de l'aménagement urbain.
Ce qu'il réglemente
- La construction, l'acquisition, la rénovation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation.
- La vente de logements à titre de résidence principale ou en location-accession, avec des prix de vente plafonnés.
- La réalisation de lotissements, d'hébergements de loisir à vocation sociale et de résidences hôtelières à vocation sociale.
- La gestion de logements pour des personnes en difficulté ou victimes de violences, ainsi que la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques et morales bénéficiant de leurs services, notamment pour l'accès à la propriété, la location ou l'hébergement.
Points clés
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques pour la réalisation et la gestion d'immeubles en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover et vendre des immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, sous réserve de respecter des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale et des résidences hôtelières à vocation sociale.
- Elles peuvent gérer des logements pour des personnes en difficulté ou victimes de violences, et réaliser des opérations d'aménagement urbain pour leur compte ou celui de tiers.