Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance ma
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent la facturation individuelle de certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également le type de prestations concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'arrêté (ex: CENTRE HOSPITALIER ANCENIS, CHU NÎMES); Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui débutent la facturation individuelle.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers soumises à la facturation individuelle.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans ce périmètre de facturation individuelle.
- La date de démarrage de la facturation individuelle pour certains établissements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'arrêté (ex: CENTRE HOSPITALIER ANCENIS, CHU NÎMES).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes, la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les bénéficiaires de l'AME, elle inclut les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE, APE et les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux, sauf pour les bénéficiaires de l'AME.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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