Code de l'environnement Art. L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 dé

En bref

Cette loi détaille les rapports que le Gouvernement doit présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances, couvrant divers domaines de l'action publique. Elle vise à assurer la transparence et le suivi de l'utilisation des fonds publics et des politiques menées.

Ce qu'elle réglemente

• La présentation de rapports sur l'exécution des programmes d'intervention des agences de l'eau.
• Le bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale.
• Le compte rendu de l'effort financier de l'État dans les domaines de la culture, de la communication, et de la recherche et formation supérieure.
• L'impact environnemental du budget et l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Qui elle concerne

• Le Gouvernement, qui doit produire ces rapports.
• Les agences de l'eau, les régimes de protection sociale, les organismes culturels et de communication, les entités de recherche et de formation supérieure, et les opérateurs de l'État.

Points clés

• Le Gouvernement doit présenter 15 types de rapports différents en annexes générales au projet de loi de finances de l'année.
• Un rapport sur l'impact environnemental du budget doit détailler les dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.
• Les opérateurs de l'État dont les charges de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros doivent présenter l'impact environnemental de leurs dépenses.
• Un rapport sur l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes doit analyser les dépenses ayant un impact significatif, favorable ou défavorable.