Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance ma
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire. Il précise également quelles prestations sont concernées par cette facturation individuelle pour chaque établissement.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe 2 de l'arrêté; Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui doivent démarrer la facturation individuelle.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers à facturer individuellement.
- Les prestations qui sont exclues de la facturation individuelle.
- La date de démarrage de cette facturation individuelle (le 1er mars 2016).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe 2 de l'arrêté.
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les bénéficiaires de l'AME, la facturation individuelle inclut les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, et les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus dans la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
- Les forfaits ATU, FFM, SE et APE ne sont facturés directement que pour les bénéficiaires de l'AME, et continuent d'être financés via des arrêtés de versement pour les assurés sociaux.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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