Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance ma
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, et précise quelles prestations sont concernées par cette facturation.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe 2 de l'arrêté, tels que la FONDATION LENVAL ou le CENTRE HOSPITALIER DE MILLAU; Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA) qui reçoivent ces factures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui débutent la facturation individuelle.
- Le type de prestations de soins hospitaliers qui doivent être facturées individuellement.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans le périmètre de la facturation individuelle.
- La date de démarrage de cette facturation individuelle pour les établissements listés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe 2 de l'arrêté, tels que la FONDATION LENVAL ou le CENTRE HOSPITALIER DE MILLAU.
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA) qui reçoivent ces factures.
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle a démarré le 1er mars 2015 pour les établissements concernés.
- Elle inclut les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME, elle couvre les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, ainsi que les forfaits IVG.
- Ne sont pas inclus dans cette facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein, certains forfaits (ATU, FFM, SE et APE) pour les assurés sociaux, et les consultations ou actes associés à ces forfaits.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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