Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela

En bref

Cet arrêté modifie les règles d'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État, notamment celles versées sans ordonnancement préalable, ainsi que les titres de perception liés aux indus de rémunération, acomptes non régularisés, validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études. Il précise quelle Direction des finances publiques est chargée de la paye pour diverses catégories de personnel et ministères.

Ce qu'il réglemente

• L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable.
• L'assignation comptable des titres de perception émis à l'encontre des personnels.
• Les indus de rémunération et les acomptes sur rémunération non régularisés.
• Les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.

Qui il concerne

• Les personnels de l'État des ministères civils (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et alimentation, Éducation nationale et Jeunesse, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Économie et Finances, Action et Comptes publics, Intérieur).
• Les Directions des finances publiques chargées de la paye de ces personnels.

Points clés

• Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les personnels en fonctions sur le territoire national sont gérés par la Direction des finances publiques de l'Étranger.
• Pour le Ministère de la culture, les personnels des directions régionales des affaires culturelles et des Écoles Normales Supérieures d'Architecture sont gérés par Paris.
• Pour le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la plupart des personnels sont gérés par les Hauts-de-Seine.
• Pour les services déconcentrés du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'assignation dépend de la région académique et du service ou département d'affectation.