Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique de ces régions en favorisant les investissements productifs.

Ce qu'elle réglemente

• La possibilité de réduire son impôt sur le revenu grâce à des investissements.
• Les types d'investissements éligibles et les secteurs d'activité concernés ou exclus.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises bénéficiaires dans les départements d'outre-mer.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.

Points clés

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs, hors taxes et frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables).
• Ce taux peut être porté à 45,9 % pour les investissements en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna, et jusqu'à 53,55 % pour certains investissements dans les énergies renouvelables ou la rénovation hôtelière dans les DOM.
• Les investissements doivent être neufs et réalisés dans le cadre d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros dans les départements d'outre-mer.
• L'investissement doit être maintenu pendant au moins cinq ans, ou sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, sous peine de reprise de la réduction d'impôt.