En bref

Cet article de loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation vise à compenser les pertes financières résultant de cette réforme.

Ce qu'il réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de cette dotation pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• La répartition du montant global de cette dotation.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui il concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation repose sur la différence entre les impositions et compensations perçues en 2010 et un ensemble de produits fiscaux calculés selon de nouvelles modalités.
• Le montant global de la dotation est réparti entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.